Obligations vente

Avant de finaliser un contrat de vente immobilière, le vendeur doit avoir réalisé certains diagnostics immobiliers obligatoires.

En fonction de l’année de délivrance du permis de construire du logement ainsi que ses caractéristiques propres, les diagnostics suivants peuvent s’imposer : le diagnostic Loi Carrez permettant de déterminer la superficie réelle privative du lot de copropriétélogement ; l’état d’amiante en cas de logement construit avant juillet 1997 ; le diagnostic plomb pour les logements antérieurs à 1949, le diagnostic termites si le logement se trouve dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral ; les états des installations intérieures de gaz et d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ansl’état de l’installation d’assainissement non-collectif pour relever tout dysfonctionnement.

Le diagnostic de performance énergétique doit également être joint à l'annonce immobilière.

Les diagnostics vente sont initiés par le vendeur, qui doit les inclure dans le dossier de diagnostics techniques à transmettre à l’acquéreur.